Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments [...] doivent satisfaire.
 

D'application à :

• Région de Bruxelles-Capitale
• Région flamande
• Région wallonne
• Communauté germanophone  

Objectif

Cette interprétation a pour but d'éclaircir la question suivante :

Quels sont les locaux qui peuvent être qualifiés de « Cuisines collectives » ?